Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxence Lassus, auto-entrepreneur (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un rapport d'audit d'automatisation (ci-après « l'Acheteur ») via le site blueprint.imaxdev.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
- Nom : Maxence Lassus
- Statut : Auto-entrepreneur
- SIRET : 519 742 159
- Adresse : 1 Rue Gambetta, 69580 Sathonay-Camp, France
- Email : contact@imaxdev.fr
TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
3. Description du produit
Le produit vendu est un rapport d'audit d'automatisation personnalisé, généré par intelligence artificielle à partir des réponses fournies par l'Acheteur via le chatbot du Site. Il s'agit d'un contenu numérique livré par voie électronique (email), comprenant :
- — Un score d'efficacité opérationnelle sur 100
- — Le coût annuel estimé des process manuels
- — 5 opportunités d'automatisation classées par ROI
- — Un plan d'implémentation semaine par semaine
- — Des recommandations d'outils, tutoriels et prompts IA
- — Un document PDF format consulting d'environ 15 pages
Le rapport est généré automatiquement. Il a une valeur indicative et ne constitue pas un conseil professionnel certifié. Les estimations chiffrées sont basées sur les données déclarées par l'Acheteur et des moyennes sectorielles.
4. Prix
Le prix du rapport complet est de 99 € TTC (TVA non applicable — art. 293 B du CGI). Ce prix est indiqué en euros et inclut la génération et la livraison du rapport par email.
Une version préliminaire (score, coût annuel et 1 opportunité) est mise à disposition gratuitement avant tout achat. L'Acheteur décide en toute connaissance de cause de procéder ou non à l'achat du rapport complet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée en ligne via le Site. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.
La commande est définitive à réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
6. Livraison
Le rapport est livré par email à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai généralement inférieur à 15 minutes suivant la validation du paiement.
En cas de non-réception dans les 2 heures suivant l'achat, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à contact@imaxdev.fr en vérifiant au préalable ses dossiers spam.
7. Droit de rétractation
7.1 Acheteurs professionnels (B2B)
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
7.2 Acheteurs consommateurs (B2C)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du rapport numérique débute immédiatement après confirmation du paiement, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
7.3 Politique de remboursement
Bien que non légalement obligatoire, le Vendeur s'engage à examiner toute demande de remboursement motivée adressée dans les 48 heures suivant l'achat à contact@imaxdev.fr. Les demandes abusives ou répétées seront refusées.
8. Garanties légales
En application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens numériques. En cas de contenu non conforme à la description (rapport non livré, contenu illisible, etc.), l'Acheteur peut contacter le Vendeur pour obtenir une correction ou un remboursement.
9. Responsabilité
Le rapport est généré automatiquement par IA sur la base des informations déclarées par l'Acheteur. La qualité et la pertinence des recommandations dépendent directement de l'exactitude des informations fournies.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions de gestion prises par l'Acheteur sur la base du rapport, ni des pertes ou dommages indirects en résultant.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lyon (France). Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible.